This site is like a library, you could find million book here by using search box in the header. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique 24 juin 2015 articles 664 a 669.
Read online ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. All books are in clear copy here, and all files are secure so dont worry about it. L acte uniforme portant organsiation des suretes, adopte par le conseil des ministres du 17 avril 1997, est entre en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l acte uniforme relatif au droit commercial general et l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger. Droit des societes commerciales ohada akam akam bakreo. Acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives.
Article 14 le journal et le livre dinventaire doivent mentionner le numero dimmatriculation au. Le droit ohada des societes cooperatives gatsi jean droit. Actes uniformes acte uniforme revise relatif au droit. Telecharger le pdf lessentiel du droit des societes. Il 1 sur l ohada et sur les techniques dharmonisation ou dunification du droit voy. Champs dapplication des dispositions du present acte uniforme articles 004 a 006.
Apaudt projet acte uniforme sur le droit du travail auohce acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises audcg acte uniforme portant droit commercial general ausco acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives auscr acte uniforme revise portant droit des societes commerciales et au. Dans les dixsept etats qui forment aujourdhui lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada, le droit des societes est desormais constitue des regles communes contenues dans les actes uniformes, et particulierement l acte uniforme du 15 decembre 2010 relatif au droit commercial general et l acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des. Pour sen tenir a 1 acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, lon relevera quil fait partie des trois premiers actes uniformes adoptes a cotonou le 1 7 avril 19972. Acte uniforme portant sur le droit commercial general audcg.
Ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. Intro droit commercial ohada dissertations gratuits. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso preambule. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du telecharger le pdf 637,19 kb. Actes uniformes acte uniforme revise relatif au droit des. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso date dentree en vigueur. Droit ohada acte uniforme sur le droit commercial general 438 chapitre preliminaire champ dapplication art. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 17 avril 1997.